L.351-4 du code du travail.

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés

L.1221-1 L.121-1 du Code du travail.

L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail.

L.121-1 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail, votre contrat de travail est transféré dans son intégralité et sans modification (responsabilités, position, classification, rémunération) de S.

des indemnités de préavis, alors, selon le pourvoi, que les salariés, placés en chômage partiel total depuis une longue durée, bénéficiaient des prestations de chômage en vertu des dispositions de l'article

pour défaut de fourniture du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 351-51, 4 du Code du travail, 28 et 30 du règlement annexé à la convention UNEDIC du 1er janvier 1997, et paragraphe

sur le fondement de l'article L. 351-12 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L

L. 322-4-20 du code du travail et les articles L. 351-3 et suivants du code du travail ; 4 ) qu'à supposer même qu'un salarié puisse prendre l'initiative de rompre de manière anticipée le contrat emploi

, qui devraient se dérouler sur une période de vingt mois, sont susceptibles de porter atteinte aux avoisinants sur les parcelles cadastrées section AI numéros 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 430

R. 355-28-4 du code de la santé publique, devenu l'article R. 3511-5 du même code ; "alors, d'autre part, qu'une simple liste de " lieux divers de l'entreprise ", distinguant les zones fumeurs et les

L. 132-19, L. 351-4, L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres motifs de la cour d'appel qu'il y aurait eu "consultation" du seul salarié concerné ; qu'une "consultation

[M] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

E... pouvait bénéficier des dispositions de retraite anticipée prévues par l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 351-1-4, D. 351-1-9 et

L.341-4 du Code de la sécurité sociale, absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; qu'aux termes de l'article L. 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés

.242-4 (ancien) du Code de la sécurité sociale les personnes percevant l'un des revenus de remplacement visés aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 et L. 322-4-27