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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db9
16 décembre 2014
16 décembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail : " Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10959
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L.4121-1 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 4122-1 du code du travail que le salarié est le premier garant de sa santé et sa sécurité
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557a8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-5 du code du travail relatifs à la protection des représentants du personnel, les articles L. 2421-1, L. 2421-3 et R. 2421-1 à R. 2421-16 du code du travail relatifs à la procédure de licenciement des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00672
8 mars 2012
8 mars 2012
455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre QUE les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 4122-1 du code du travail, de prendre soin de sa sécurité et de sa santé,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2416846_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du travail du 9 novembre 2023 et autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b0
30 septembre 2008
30 septembre 2008
-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a1037cdc6046d47815c91
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Cette transgression constitue une violation flagrante de votre obligation de sécurité et donc de l'article L.4122-1 du Code du Travail disposant ce qui suit :"Conformément aux instructions qui lui sont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72a936bfc00008d68c8e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
fixe les limites du litige ; Que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b5
9 avril 2025
9 avril 2025
Vous avez également enfreint l'article 8 « Prescriptions générales de responsabilité » qui précise qu'en « application de l'article L.4122-1 du code du travail et conformément aux instructions de l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639e0cc27cfcda968a6391
20 juillet 2010
20 juillet 2010
[I] devaient appliquer ; Dans cette incertitude dans laquelle s'inscrit ce licenciement force est de rappeler qu'en application des dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail,
Source officielleChambre Sociale
68f1cd842f77035fb0bf7f12
16 octobre 2025
16 octobre 2025
qui s'impose à tout salarié en vertu de la disposition de l'article L.4122-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91962
15 juillet 2014
15 juillet 2014
D'ailleurs, quelle que soit la qualification du salarié, celui-ci est débiteur d'une obligation de sécurité en vertu de l'article L. 4122-1 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6698b068e6ed70c67f64494b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[K] à 1 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [K] aux entiers dépens. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02322
15 décembre 2016
15 décembre 2016
de la route et la fiche technique « Sécurité Métiers » de la société Sita Lorraine ; qu'il y a lieu de rappeler que, aux termes de l'article L 4122-1 du Code du Travail, le salarié doit « prendre
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2ac2a34ad10008581c25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R.1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - débouté M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01916
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L.1152-1, L.1152-4 et L.4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10115
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 4122-1 du Code du travail dispose qu'il incombe à chaque travailleur
Source officielle9e Chambre C
603758642775413614e098f0
3 avril 2015
3 avril 2015
à dater de septembre 2011- attitude qui a été la cause d'un arrêt de travail relevant d'un accident du travail ; Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c36a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Nul ne peut transformer les tâches du poste auquel il est affecté, sans ordre ou autorisation préalable. '' En outre nous vous rappelons que l'article L.4122-1 du code du travail fait obligation aux salariés
Source officiellePage 4 sur 651