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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201482
20 septembre 2012
20 septembre 2012
-2, L. 4121-3, R. 4512-6 et R. 4512-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Remzi X..., embauché
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf82b128a2997685704
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 422-4, L. 242-7 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 1. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que c'est l'employeur qui prend les mesures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206218_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article R. 4534-144 du code du travail dispose que : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300463_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs. () " En application de l'article R. 4228-7 de ce code : " Les lavabos sont à eau potable.
Source officiellePôle social
66335b37c0d3e3fe99cadd9c
24 avril 2024
24 avril 2024
L’article R.4532-48 du code du travail dispose : « Le plan général de coordination intègre, notamment, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 4532-13, R. 4532-14 et R. 4532-16 du code du travail ; - la société Inova France, titulaire du lot " fours/chaudières et traitement des fumées " a commis une faute inexcusable de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans ces conditions, le manquement aux dispositions précitées des articles R. 4534-139 et R. 4534-142 du code du travail est établi. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100697_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail : " Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil
Source officielleChambre 4-5
63d3796ed1bc2605de4b45ec
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R 4534-141 du code du travail dispose': Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668eced92980a82f59d9013e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sur la toiture, en violation des dispositions de l’article R.4534-86 du Code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 4534-111 du code du travail : " L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique " et de l'article R. 4534-112 du même code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202322
16 décembre 2010
16 décembre 2010
1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 devenu les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, et les articles L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108389_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01522
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Réponse de la Cour Vu l'article 223-1 du code pénal : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pas été réceptionnés ; - à compter de cette date, elle a dû continuer à assumer ses prestations en application de l'article L. 4532-2 du code du travail sous peine d'interruption des travaux ; il s'agit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00959
30 mars 2016
30 mars 2016
[Z] n'avait jamais participé aux réunions CISSCT du chantier alors que sa présence en tant qu'entreprise sous-traitante s'imposait eu égard aux articles R. 4532-78 à R.4532-83 du code du travail ; que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dcd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
du code du travail, d'autre part, en ne procédant pas au blindage des tranchées imposées par les articles R.4534-24 et suivants du code du travail ; - que ces différents manquements de l'employeur ont
Source officielle1ère chambre
DTA_2301279_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Enfin, l’article R. 4532-7 de ce même code dispose : « Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment (…) le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code. /
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101035_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu : - le code pénal ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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