L. 4611-7 et R. 4613-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que depuis 2005, l'effectif de l'entreprise fluctuait entre deux cents et quatre cent quatre vingt dix-neuf salariés et qu'en

/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail que les règles normales de répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emportent aucune

international inc Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé l'élection des membres du CHSCT d'Angers de la société Stream International ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article

du collège désignatif aux fins de renouvellement de ses membres et ce, en application des nouvelles dispositions de l'article L 4613-1 du Code du travail, issues de la loi du 17 août 2015 ; Sur la réunion

121-4 du code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4742-1, R. 4614-2 du code du travail, 112-1 et 121-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut

(candidat n° 7 de la liste commune CGT et UGICT-CGT, sur le second siège réservé au personnel de maîtrise et d'encadrement) ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 4613-1 du code du travail qu'à défaut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu

, de sécurité et des conditions de travail de celle-ci ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé l'article R. 4613-1 du code du travail, ensemble la directive 2008 / 104 / CE du 19 novembre 2008

il l'a fait, le tribunal a violé l'accord du 7 janvier 1997 et les articles L. 2221-2, L. 2222-4, L. 2231-1, L. 2251-1 et L. 4611-7 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif demeure en vigueur

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.4613-1 du Code du travail, les membres du CHSCT sont désignés par un collège constitué de membres élus du comité d'entreprise

L. 236-5, devenu L. 4613-1 du Code du travail.

L. 4611-7 du code du travail et qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail

L. 4611-1 du code du travail ; 2°/ que la société faisait valoir que le directeur de chacun de ses magasins était apte à traiter des problématiques d'hygiène et de sécurité, ayant reçu une formation

L. 4613-2 du code du travail, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-1, L. 4613-2 et R. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que la FNME CGT faisait valoir dans ses écritures devant le tribunal

ALORS QUE D'UNE PART, certains sièges sont, réservés aux salariés agents de maîtrise ou cadres selon l'article R. 4613-1 du code du travail, en outre, les sièges doivent être répartis entre les différentes

847-1 du code de procédure civile et R. 4613-11 du code du travail.

, intervenue le 16 novembre 2015; AUX MOTIFS QUE Sur la demande d'annulation *L'attribution des sièges: L'article R.4613-1 du code du travail prévoit que dans les établissements employant

à 4) ; 1°) Sur les conséquences de l'annulation le 1 er avril 2014 des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel : qu'en vertu de l'article L. 4613-1 du code du travail