Par conséquent le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l'objet doit être déclaré nul, conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail. II.

du pole participatif en bénéficie librement depuis le début de l'année 2018 Le salarié produit un avis du médecin du travail rendu en application de l'article L.4624-3 du code du travail du 27 mars

Le 17 mai 2022, le médecin du travail a établi à l'égard de cette dernière un avis d'aptitude à la reprise de son poste à temps partiel en application des dispositions de l'article L.4624-3 du code du

-31, L. 1236-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article R. 4624-31, 3° du code du travail, relatives au second examen médical de reprise

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

Aux termes de l'article L. 4624-2-3 du code de travail, créé par la loi du 2 août 2021, relatif à la visite de reprise : " Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité

réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté des demandes d'indemnité et de rappel de salaire qu'il formait à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il s'évince des articles R.4624-21 et R.4624-22 du Code

R. 4624-3 1 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne

Y... a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au du 24 février renouvelé au 28 février 2011, L'article L. 4624-23 du code du travail impose à l'employeur ayant connaissance de la date de la fin de

le travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article

Aux termes de l'article L. 4624-2-3 du code du travail, « Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions

R.4624-31 3° du code du travail, que d'autre part, le médecin du travail a mentionné que la procédure était effectuée en une seule visite conformément à l'article « R.4624-312 du code du travail en raison

Il résulte des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail, d'une part, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles

Par ailleurs, l'ancien article R.4624-22, 3° du code du travail, devenu l'article R.4624-31,3° pour les arrêts de travail postérieurs au 1er janvier 2017, prévoit que le travailleur bénéficie d'un examen

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de visite médicale de reprise Monsieur [R] soutient que, en violation des dispositions de l'article R 4624-21 3° du Code du Travail, il n'a, à deux reprises,

Sur ce, Aux termes de l'article L. 4624-2-3 du code du travail, « Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à

application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 et que le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-3 I du code du