, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30-3° DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969; ATTENDU

B... en qualité de conseiller municipal d'Ordonnaz (Ain) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Ne peuvent

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 5, L. 6, du Code électoral et 370 de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu que le jugement

Michel Y... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 52-6 du code électoral ; que si M.

QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 ; - LE RETABLISSE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

C..., sont devenues sans objet ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral : "Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

L. 52-12 du code électoral ; 5.

l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

à l'aide d'un compte bancaire ou postal ouvert dans les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral et le délai mis par la préfecture de l'Yonne pour accuser réception

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier

C... et ses co-listiers à leur payer une somme de 10 000 francs en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-

mentionnées aux articles L. 52-4 à L. 52-18 de ce code ; que le deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code dispose, notamment, que le mandataire financier désigné par le candidat est tenu d'ouvrir

L. 52-1 du code électoral. 6.