La société CMA CGM prie la Cour de : - vu la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par le protocole de 1968, - vu l'article L.132-4 du code de commerce, - vu les articles 1134 et 1315 du

    L'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières en vigueur au moment des faits (article L. 621-25 du CMF) est ainsi rédigé   : «   I. – Lorsqu'un

[L] se réfère aux articles L. 533-4 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ainsi qu'aux articles L.342-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage en matière de valeurs

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 6231-2 du code du travail : « Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour mission :1° D'accompagner les personnes

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [O] [F], né le 29/12/1985 à PITHIVIERS, demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SAS CMA

du connaissement CMA CGM et l'article 9 du Code de Procédure Civile : - dire et juger que la responsabilité de la société CMA CGM à l'égard des assureurs ne saurait excéder la somme de 32 458 USD 23

Par ce motif de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a déclaré irrecevable l'action exercée

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Carmeuse Chaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société CMF

L. 621-30 du CMF, de sorte qu'elle est susceptible de recours.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 624 du code de

R... des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice du Fonds de garantie, pour l'accident provoqué par le cyclomoteur dont il est établi qu'il avait été modifié pour passer de 50 cm3 à 80 cm3

la société Schenker à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile , à la société Laser la somme de 3.000 euros, à la société CMA CGM celle de 2.000 euros, à la société Générale de manutention

Selon l'article L. 621-15, II, c) du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-158 du 22 février 2014, applicable au litige, la commission des sanctions de l'[4] peut

Dès lors, la censure qui s'attache à l'arrêt de cassation du 15 Février 2007 s'étend, par application des dispositions de l'article 624 du Code de Procédure Civile, aux demandes de garantie émises par

n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Claude X..., qui a travaillé pour le compte de la société d'armement CMA-CGM (l'employeur) du 12 février 1964 au 8 août 1995 en

CGM venant aux droits de la Société DELMAS No SIRET : B 5 62 024 422 4, quai d'Arenc 13002 MARSEILLE Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal