X... avait été désigné avec une mission d'assistance du débiteur et que ce dernier n'était pas intervenu ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 621-22 du Code de commerce, ensemble l'article 1589 du Code

nécessairement dépourvue de tout fondement contractuel et donc de tout lien de connexité avec la créance détenue par la société Parofer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... sur la clinique Alpha en vertu de l'arrêt de renvoi était étrangère aux débats, la cour d'appel a violé les articles 1289 du Code civil et L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que la créance de

L. 123-5 du code du travail et 624 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en application de l'article L. 621-24 du code de commerce, le plan de cession ne doit prévoir que le nombre de licenciements

sont parfaitement compatibles avec l'interdiction des paiements de l'article L.621-24 du Code de commerce, et doivent recevoir application, nonobstant l'ouverture de la procédure collective, - qu'il

R.243-10 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, le juge, qui admet dans son principe l'existence d'une créance mais ne reconnaît au

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, non abrogé, devenu l'article L 621-43 du code de commerce, " les créances du Trésor Public qui n'ont pas fait l'objet

chèque devait être nul pour avoir été émis par la société le jour même de sa mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations et a violé les articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M.

X..., contestée par la défense : Vu l'article 1166 du code civil et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

L. 621-40 du Code de commerce ; Mais attendu que les primes reçues par le mandataire sont entrées dans son patrimoine et ont fait naître à sa charge une dette d'égal montant envers le mandant ; que

L. 621-24 du code de commerce, ensemble l'article 1256 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce, à raison de l'absence de connexité entre ces créances ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle

712 et 713 du Code civil, l'article 862 du Code général des Impôts et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que M.

L 621-24 du Code de commerce autorise la compensation entre cr,ances connexes.

L. 621-24 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute dette antérieure ; qu'en l'espèce, à supposer que les cessions de créances

La SA Bail Actea, fait appel du jugement déféré, pour rappeler l'interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, prévue par l'article L. 621 – 24 du code de commerce.

relevait de la compétence du Conseil d'Etat ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 621-24 du code de commerce, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006, désormais repris

poursuivie par le seul débiteur, lequel doit, en application de l'article L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, obtenir l'autorisation