L. 621-28 du Code de Commerce, étant dans l'impossibilité d'assurer le paiement des loyers ; que Maître Y... a ainsi exercé les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ; que compte tenu des dispositions

L. 621-115, alinéa 2 du Code de commerce ; Que, dès lors, le contrat de location ayant été résilié de plein droit, en application de l'article L. 621-28 du Code de commerce, le 23 mars 2000, puisque

L. 621-115, alinéa 2 du Code de commerce ; Que, dès lors, le contrat de location ayant été résilié de plein droit, en application de l'article L. 621-28 du Code de commerce, le 23 mars 2000, puisque

n'emportait pas résiliation du contrat de prestations de services ; qu'ainsi, en décidant que « la résiliation du contrat avec la SOCIETE FONTEX en liquidation est acquise », la Cour d'Appel a violé les articles

n'emportait pas résiliation du contrat de prestations de services ; qu'ainsi, en décidant que «la résiliation du contrat avec la SOCIETE FONTEX en liquidation est acquise», la Cour d'Appel a violé les articles

de Poitiers du 1er avril 2005, l'autorisation d'exiger l'exécution de la même convention en application de l'article L. 621-28 du code de commerce, M.

Dans leurs dernières conclusions du 15 mai 2008, M. et Mme B..., au vu des articles 771-1 du code de procédure civile et des articles L. 621-40, L. 621-82, L. 621-28 alinéa 1 du code de commerce, concluent

L. 621-28 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale

droit, est régi par les dispositions de l'article L 622-13 du Code de Commerce.

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

L 621-28 du Code de commerce ; Attendu qu'elle ajoute que c'est à tort que le tribunal a rejeté son action directe contre la bailleresse au motif que cette dernière n'avait pas expressément ou tacitement

Les sociétés FOS et FII ont donc demandé au Tribunal d'écarter l'application faite par le juge commissaire des articles L 621-115 et L 622-18 du Code de Commerce.

1134 du code civil et L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2 / que constitue un contrat en cours toutes les conventions dont les obligations principales

L 621-28 du Code de commerce ; que ces créances doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique au passif et ne peuvent être considérées comme régulièrement déclarées par le seul fait de leur intégration

40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer la créance de la société Torchio à la somme de 39 487,15 euros au titre de l'opération

le jugement qui arrête un plan de cession n'opère que le transfert des contrats en cours poursuivis par le repreneur et est sans influence sur les autres ; que, dès lors, en considérant pour statuer comme

L. 621- 28 ancien du Code de commerce ; Sur l' existence d' un contrat en cours : Attendu qu' il résulte du courrier adressé par la société IDP à la société HYGECO le 16 janvier 2002 qu' un accord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-28, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction