Selon l'article L. 622-25 du Code de commerce : "La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances (

L 622-24 et L 622-25 du code de commerce, les intérêts majorés dus dans le cas où le contrat serait résilié devant être déclarés au titre de la créance à échoir ; Attendu en second lieu que le débiteur

L. 621-104 du code de commerce, 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE , subsidiairement à la première branche, l'application d'une date

S'agissant de la créance à échoir et des intérêts conventionnels, la SOCIETE GENERALE expose qu'aux termes des articles L. 622-24 et L. 622-25 alinéa 1er du Code de commerce, tout créancier dont la créance

Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. » L'article L. 622-25 du code de commerce prévoit que « la déclaration porte le montant de la créance

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

SUR CE L'appel du jugement rendu le 16 novembre 2015 Aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce 'Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances

L'article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce dispose qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

L 622-25 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par l'article L 641-3, « la déclaration [de créance] porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

A l'appui de son appel provoqué, sur le fondement des articles L.622-25 et R.641-25 du code de commerce et 1231-5 du code civil, elle soutient que le taux des intérêts à échoir réclamés par la société

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de : admettre la créance de la société Impact à titre chirographaire à hauteur de 244 313,60 € ;

L. 625-7, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce, des articles 1346, 1346-1 et 2324 du code civil tels qu'applicables à la présente instance, de l'article 1253-8 du code du travail, de : prononcer

L.622-25 et R.622-23 du code de commerce n'ont pas été méconnues.

Sur ce la cour, Selon l'article L. 622-25 du code de commerce, "la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de

Réponse de la cour Selon l'article L. 622-25 du code de commerce, " la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date

L.622-25 du code de commerce, la société Arkea Banque Entreprises et Institutionnels a déclaré l'indemnité contractuelle de 7 % ; que les appelants n'expliquent pas en quoi elle est manifestement excessive