et sur le fait que la transaction n'a été conclue qu'avec un co-défendeur ; Attendu que le liquidateur soutient la recevabilité de son pourvoi en faisant valoir que la cour d'appel a violé les articles

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements

L. 623-4 du Code de commerce (article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), L. 621-28 et L. 621-137 du Code de commerce (articles 37 et 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), ensemble le principe

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles

statuant sur le recours formé contre l'ordonnance d'un juge-commissaire, puis a conclu à l'infirmation du jugement ; que l'irrecevabilité de son appel ayant été soulevée au regard de l'article L. 623-

L. 623-4 du code de commerce en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; qu'en opposant néanmoins, pour déclarer irrecevable l'action des appelants, l'autorité

L.623-4 du Code de commerce, peut être frappée d'un appel-nullité puisque le juge-commissaire a statué en excédant ses pouvoirs et en violant ainsi des règles d'ordre public ; Qu'il expose sur ce point

en alléguant un excès de pouvoir, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un recours fondé sur l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

elle ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 et 567 du nouveau code de procédure civile ;

L. 621-28 du code de commerce d'une part que la mise en demeure claire et précise d'exercer l'option posée par ce texte adressée par le contractant n'est soumise à aucune condition de forme, d'autre part

L. 624-3 du code de commerce ; 4° / qu'en se bornant à énoncer que l'apport de 370 000 francs promis par M.

bail commercial est intervenue postérieurement à la décision du juge-commissaire, en a déduit, par l'exacte application des dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

L. 621-24, L. 621-25, L. 621-43, L. 621-46 et L. 623-4 du Code de commerce, ensemble l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à supposer que les fonds aient été encaissés par la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-16, L. 622-17, L. 622-18 et L. 623-5 du code de commerce dans leur rédaction

de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 sont seules applicables ; Qu'aux termes de l'article L. 623-4 du code de commerce ne sont pas susceptibles

L. 623-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le ministère public avait conclu à l'irrecevabilité tant de l'appel nullité que de l'appel réformation relevé par la banque,

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du code de commerce, l'appel-nullité n'est pas plus recevable que l'appel-réformation

L. 623-4 du Code de Commerce dispose que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge commissaire dans la limite de ses attributions ne