de 2 000 francs était dû à deux salariés (manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que les déclarations de créance de l'URSSAF

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur

R. 626-20, alinéa 1er, du même code que le jugement arrêtant le plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 ; que l'article R. 621-8, alinéas 4 et 5, du même code prévoit qu'un avis

DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une

L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 626-27, alinéa 1er, du code de commerce prévoit, dans sa rédaction

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

ainsi que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du dirigeant d'une société à titre de sanction ; que l'article 624-7 du code de commerce édicte pour l'application des articles L.624-

; NOMME la SELARL GM, prise en la personne de Maître [D] [L], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : SELAS [S] [T]

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, de déclarer irrecevable son appel des ordonnances du juge commissaire et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les articles L. 622-27 et

-66, L. 621-68, L. 624-5 et L. 624-6 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 32 et 122 du Code de

, la cour d'appel a violé les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; 3°/ que la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre

suit : L'article L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce prévoit que : « Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances

mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.

L. 624-17 du code de commerce.

  624-7 du code de commerce)   ; il statue sur son rapport (article 164 du décret précité). 17.

PIERROT TECH dans les délais imposés par les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce.

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

L. 622-7, I, ensemble les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce : 13.