Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, l’article D. 6323-8-3 du code du travail ayant été abrogé ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 6323-6 du même

sur le fondement de l'article L. 6323-13 du code du travail.

L. 2121-1, 4°, du code du travail et l'article L. 6324-3 du code des transports, ensemble par fausse application l'article 3 de la convention n° OIT ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le syndicat SNPL

X... en ce sens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article L. 6323-11 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 6323

L.6321-1 du code du travail.

L. 6361-1 et L. 6363-2 du code du travail et relèvent, outre des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, de celles des articles L. 6351-1 A à L. 6355-24 du même code, applicables aux organismes

Il a toutefois débouté Mme [U] de cette prétention au motif qu'elle ne justifiait pas du respect des dispositions de l'article D 6323-4 du code du travail, et notamment de l'envoi à son employeur de sa

du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil.

de connaissances et compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (…) ».

B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 6325-1 du code du travail, les dispositions de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le

été reconnue ; - l'employeur a gravement manqué à ses obligations prévues par les articles L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail malgré une ancienneté de presque trente années, ce qui a rendu son

Aux termes de l'article R. 6313-3 du code du travail : " La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant. " 3.

L. 6351-1, L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail, de ne pas justifier d’une expérience dans le domaine de la formation professionnelle, et enfin, d’une erreur d’appréciation quant au schéma de fraude

L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail.

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les