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18 131 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69529eac75782d5f06256a14

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [U] [V] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

6a0ed6e7cdc6046d476be821

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [A] [G] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d26504cdc6046d473333bc

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [K] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69510fe275782d5f0603d6cb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [B] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314cf0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien fondé de l'action mais uniquement de statuer sur les conditions prévues par l'article L 643-13 du code de commerce, - les actions dans l'intérêt

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42dfd83dbd04f5fb2b3d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 643-13 du code de commerce, le débiteur n'étant recevable à agir qu'en réparation de son préjudice personnel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a53122cdc6046d473820fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[X] [G] ; Par requête en date du 20/02/2025, la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [F] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f83cdc6046d4738bd00

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L. 641-9 du code de commerce dispose que I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71ccbcdc6046d476df039

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par requête en date du 06/03/2025, la SELARL [P] [Z] [A] en la personne de Me [I] [P], es-qualité de liquidateur, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la procédure de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922cf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

X...a saisi le tribunal de commerce de Limoges aux fins de réouverture de la liquidation judiciaire de M. Z.... Par jugement du 11 septembre 2013, le tribunal de commerce a rejeté la demande de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00649

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

L. 643-13 du code et R. 643-24 de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163899fa5395b851a399bbc

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

[F], ès qualités de mandataire ad hoc de la société M.E.I. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 643-13 du Code de commerce, « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e6e

Appel

8 mars 2021

8 mars 2021

Selon l'article L. 643-13 du code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que les actifs n'ont pas été réalisés, ou que des actions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71cf6cdc6046d476df3c5

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par requête en date du 13/03/2025, la SELARL MONTRAVERS [T] [M] en la personne de Me [N] [T] [M] [N] es-qualité de liquidateur, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la

Source officielle
CC

cr

I, en date du 14 janvier 2015, qui, dans l'information suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02655

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00044

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

En tout état de cause, l'article L. 643-13 du code du commerce prévoit qu'après une clôture pour insuffisance d'actif, s'il apparaît que les actifs n'ont pas été réalisés ou que les actions dans l'intérêt

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32c8ecdc6046d47a94ef0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

EN DROIT : L'article L. 643-13 du Code de commerce dispose que : « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682da78c00b5200436294f38

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

EN DROIT : L'article L. 643-13 du Code de commerce dispose que : Si la clóture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparait que des actifs n'ont pas été réalisés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d353

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

L. 241-3 4, L. 241-9 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d52

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117

Source officielle