[Q], et étaient donc des biens propres de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil. »

1224, 1227, 1228 et 1229 du code cvil, Vu les articles 1137 et suivants du code civil, - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, - constater que la SAS Saulnier Ponroy intervient ès qualités

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Q] [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Par jugement du 25 novembre 1998, le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire et désigné Maître A... comme administrateur et Maître B... comme représentant des créanciers.

D442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article 528 du même code précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

L. 641-12 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner la société [...] à payer à M.

[F], en qualité de mandataire judiciaire, au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société MMJ, agissant par

L. 631-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1315 du Code civil. 5.

L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas entre les établissements publics de l'État ; qu'au cas d'espèce, à supposer que soient considérés comme

comme le prévoyait le bail.

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1147 du Code civil, ensemble les articles L 223-18 et L 621-68 du Code de commerce en leur version applicable en l'espèce.

L. 621-39 ancien du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque ayant soulevé l'irrecevabilité des demandes