de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

L. 7321-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'accord du 5 mars 1993, dans son paragraphe relatif aux emplois communs à tous les secteurs d'activités, précise en son alinéa concernant les agents de maîtrise

s'appliquent, lorsque sont remplies les conditions prévues à l'article L.7321-2 du Code du travail, à la relation de travail existant entre un gérant de succursale et l'entreprise fournissant les marchandises

12 et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L.7321-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE si les règles gouvernant la rupture du contrat

L. 7321-2 du Code du travail ; 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE pour dire que les dispositions de l'article L. 7321-2 du Code du travail étaient applicables à Madame X..., et se prononcer sur le fait

étant dans une situation comparable à celle d'un salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du Code du travail ensemble et par fausse application le principe « à travail égal, salaire égal »

Si les conditions énoncées par l'article L.7321-2 du code du travail se trouvent réunies dans les faits, les dispositions du code du travail sont applicables sans qu'il soit besoin d'établir l'existence

L 7321-2 du code du travail sont réunis et qu'il ne peut se prévaloir de ces dispositions, -débouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes, -condamner Monsieur [F] au paiement de'la somme de 10.000

de commerce de détail alimentaire dont s'est emparé le conseil de prud'hommes ; Que l'article L.7321-2 du code du travail dispose : « Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée

' Qu'il remplit les conditions de l'article L 7321-2 du code du travail qui n'exige pas le distributeur agisse exclusivement pour le compte de son cocontractant mais qu'il ait pour activité essentielle

' Qu'il remplit les conditions de l'article L 7321-2 du code du travail qui n'exige pas le distributeur agisse exclusivement pour le compte de son cocontractant mais qu'il ait pour activité essentielle

X... a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités et

L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°/ que l'aveu ne fait foi que dans la mesure où il porte sur des points de fait et non sur des

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient

janvier 2010 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en application des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

conformément aux dispositions de l'article 7321-2 du code du travail, - ordonner que Mme [J] bénéficie des dispositions de la convention collective, - ordonner que la rupture de la relation de travail

L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 781-1 2° devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat