L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative. 6.

Les dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 3 décembre 1987, prises sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la consommation, imposent à tout vendeur d'un produit et à tout prestataire

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11.

2023 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

696 du Code de procédure civile ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ne permet d'écarter la demande de La SA LE CREDIT FONCIER DE FRANCE formée sur le fondement de l'article 700 du même Code ;

L 761-1 du Code de justice administrative.

L 761-1 du Code de justice administrative.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de la consommation : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur

la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

En conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.