L. 781-1, 2 , du Code du travail était applicable aux rapports contractuels, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente et d'avoir renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes, alors

violé les articles 12, 782, 783 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

Or, en matière de procédure ordinaire avec représentation obligatoire, conformément à l'article 783 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code pour la procédure d'appel, les

X... le 13 mars 1998, a violé les articles 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, en tout état de cause, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant

L. 781-1, 2 , du Code du travail, M.

nouveau Code de procédure civile, L. 781-1 du Code du travail et L.311-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'affiliation rétroactive à un régime d'assurances

785 et 788 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en réhabilitation de Martine

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, mais de la seule juridiction administrative ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire,

149-1 du Code de procédure pénale et L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble, du principe de réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'en relevant que tous les éléments des

6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que d'autre part, la partie civile n'a pas de possibilité effective d'accélérer

sont applicables aux personnes qui remplissent en fait les conditions posées par l'article L. 781-1 du Code du travail, sans qu'il soit besoin d'établir un lien de subordination, à moins que leur mise

78-2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs

784 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire en soutenant que les poursuites judiciaires exercées contre la société Claire Aima, dont elle était porteuse de parts et salariée, étaient constitutives de

786, 3°, du code général des impôts. 4.

base légale au regard de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail et d'une violation de ce texte ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués dans les deux premières branches