593, 702-1, 703 et 735 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué rejette la requête en dispense de révocation de sursis formée par Michel Y...

455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, en tout état de cause, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant

L. 781-1, 2 , du Code du travail était applicable aux rapports contractuels, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente et d'avoir renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes, alors

et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014

et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014

et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014

et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014

et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014

et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014

L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 2421-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014-786 du 8 juillet 2014 ; 7°/ la nouvelle définition du critère n° 3 de l'article R. 242

L. 421-1 et L. 422-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il lui était demandé de décider de l'affectation, en un lieu déterminé, d'un représentant de l'employeur, alors qu'il

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

, Mme X... n'étant pas en état de subordination juridique vis-à-vis de son employeur ; qu'au surplus même en admettant que le contrat de Mme X... fût régi par l'article L. 781-1 du Code du travail, ceci

L. 781-1, 2 , du Code du travail, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'application du statut de "gérant non salarié" institué par l'article L. 782-1 du Code du travail suppose l'absence de tout lien de subordination

résulte de l'article L. 781-1-2 du code du travail que les dispositions du code du travail sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir

que le litige ne relevait pas de la compétence prud'homale alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 781-1-2 du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis

base légale au regard de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail et d'une violation de ce texte ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués dans les deux premières branches