L1132-1.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

juillet 1985, Vu les articles L111-9 et L111-13 du code des assurances Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par GREENVAL, Débouter GREENVAL de l'intégralité de ses prétentions,

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission précise également qu'en vertu du même article, sous réserve de l'opposition prévue aux articles L1111-5 et L1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail. 4° ALORS QUE le salarié a fait valoir que son affectation sur

L1111-7 du code de la santé publique.

La commission précise également qu'en vertu du même article, sous réserve de l'opposition prévue aux articles L1111-5 et L1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L1233-10 du code du travail et des articles 10-5-1-1, 10-5-1-2 et 10-5-2-1 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire et pour discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE,

La commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

X... et Mme Y... avaient adhéré lors de la signature des contrats de prêt avec la société crédit industrielle et commerciale le 4 juillet 2006 était abusif ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L113