emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L 141-4 du code des assurances

L132-5-1, R140-5 et L141-4 et R112-1 du code des assurances applicables.

code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code

Ainsi que l'a retenu le premier juge, cette clause, qui figure au contrat de manière très apparente conformément à l'article L.112-4 du code des assurances, est opposable à Mme [Z].

suivants du code civil, Vu les articles L112-2, L.113-5 et L141-4 du code des assurances, RECEVOIR la société [J], en son appel et la déclarer bien fondée ; DECLARER Madame [R], [N], [Y],

Attendu que le Syndicat des Copropriétaires oppose à Monsieur [D] l'application de l'article L111-11 du Code de la Construction et de l'Habitation qui stipule qu'en matière d'isolation phonique, la prescription

communiquées signifiées par le RPVA le 14.8.2017, la S.A AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article L 121.12 du Code des Assurances, Vu l'article L 242.1 du Code des Assurances, Vu l'article

Ensuite, au visa des articles L127-1, L127-2-1, L113-5 du code des assurances et 1221 du code civil, elle relève que le contrat d’assurance prévoyait des barèmes de garantie à hauteur de 420 € par ordonnance

Considérant toutefois que l'article L127-6 du code des assurances relatif à l'assurance protection juridique dispose que « les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas: 1°... 2° A l'activité

[O] aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; Au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L121-12 et L121-4 du code des assurances,

Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier

tant sur le fondement de l'article L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité

L'article R313-1 du même code stipule que les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne (...) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 12/05/2016, l'intimée demande à la Cour : Vu ensemble les articles 1134 et suivants du code civil et l'annexe de l'article L 125-1 du Code des Assurances

la première année de souscription ne sont pas applicables au contrat d'assurance groupe souscrit pour son salarié par la société 2C, comme entrant dans la définition qui en est donnée par l'article L141

[U], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1382, et 1792 du code civil, et des articles L. 124-3 et L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel,

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE