AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8829a
6 avril 2006
6 avril 2006
était mis à pied le 16 mars 2004 et licencié pour faute grave par courrier recommandé du 29 mars 2004 au motif qu'il avait omis de déverrouiller les issues de secours du magasin à deux reprises, les 10
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Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
25 février 2005
MOTIFS ET DECISION Au sens de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre , en se
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