L1226-10 et L1226-12du code du travail.

1134 du Code civil, L1221-1 et L1222-1 du Code du travail.

[K] fait également valoir l'article L1235-3-1 du code du travail, qui écarte l'application de l'article L1235-3 lorsque le licenciement est entaché d'une des nullités prévues à son 2e alinéa, parmi lesquelles

En l'absence d'écrit, en application de l'article L1245-1 du code du travail applicable en l'espèce, les contrats de travail à durée déterminée sont réputés avoir été conclus pour une durée indéterminée

Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le

avril 2014 au 30 août 2014 en un contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L1245-2 du code du travail, * 4 792,73 euros au titre des salaires et 479,27 euros au titre des congés payés

de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.

de l'article L1226-14 du code du travail.

Mme Zahra X... a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 29 juin 2010, l'appel portant sur la totalité du jugement hormis la requalification du CDD en CDI.

Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre

Par lettre du 15 février 2005 [F] [P] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13

L1235-3 du code du travail, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Maître Michel DELMAS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29

Sur l'obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail posé par des licenciements pour cause économique ordonnés par le commissaire extraordinaire La CAI soutient que l'article L1224

Sur l'obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail posé par des licenciements pour cause économique ordonnés par le commissaire extraordinaire La CAI soutient que l'article L1224

Sur l'obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail posé par des licenciements pour cause économique ordonnés par le commissaire extraordinaire La CAI soutient que l'article L1224

Par jugement du 15 janvier 2002 le conseil de prud'hommes en sa formation de départage, a notamment: - déclaré inopposable aux salariés l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 validant le dispositif

s'agit d'un contrat à durée déterminée d'usage ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée, par application de l'article L122-3-13 du code du travail devenu l'article L1245-1.