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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f3
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3803
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37fd
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3801
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3807
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f5
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f7
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37fb
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37ff
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3805
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officielleSociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea8b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
S'agissant du reclassement, l'article L1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleSociale C salle 2
68199b3345063c42e325383a
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur le manquement à l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L1233-4 du code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308771dfcd8318200eb6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1233-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d06b
2 mars 2018
2 mars 2018
MOTIFS 1 - sur le bien-fondé du licenciement Attendu que selon l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c3b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les dispositions de l'article L1233-2 du code du travail : 'Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de84
17 mai 2011
17 mai 2011
Sur le licenciement L'article L1233-2 du code du travail stipule que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603266670f18b89b2cb60c95
9 février 2018
9 février 2018
l'article L 4121-1 du code du travail qui dispose que l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00134
1 février 2017
1 février 2017
1315 du Code civil et L. 1233-4 du Code du travail ; 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10875
11 septembre 2019
11 septembre 2019
-1 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01600
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L. 1233-4 du code du travail ; 2.
Source officiellePage 4 sur 269