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B... l'indemnité de licenciement d'un montant de 100.781,05 € Aux motifs que s'agissant de l'ancienneté de monsieur Y..., aux termes de l'article L1234-11 du Code du travail "les circonstances entraînant

1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.

L1234-20 du code du travail, ce solde n'ayant pas été dénoncé dans le délai de 6 mois ne peut plus être contesté.

mai 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

(Toque 57), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

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L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.

travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

L1235 et L1235-3-1, - 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'Association [8], venant aux droits de l'Association [13], aux montants ci-après du fait

L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.

Joseph R..., domicilié [...]                                            , 22°/ Mme Gisèle S..., domiciliée [...]                                        , 23°/ M.

' En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [X] peut prétendre à des dommages et intérêts dont le montant est compris entre 3 et 10 mois de salaire compte tenu d'une ancienneté de

février 2002 ; Que par lettre du 9 octobre 2007, il a informé son employeur que sa démission est devenue caduque « n'ayant pas respecté les articles L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ;

L1232-6 du code du travail, énoncer des faits précis, susceptibles d'être vérifiés par le juge dans leur matérialité.