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901 résultats pour « article L1234-1 du code du travail M. Philippe Y... a »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3600d69e87f74e6c040

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle lui a exposé se voir tenue d'appliquer les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et la jurisprudence de la cour d'appel de Lyon en la matière (arrêt du 11 mars 2014).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877f51eeae4f1309d2ba

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [Z] a interjeté appel de cette décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c137eadebb7307d1f16

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

par le tribunal ; Sur l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail que lorsqu'il survient

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fd98d5561ca7d7e0b26a177

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

16/01792 et 16/01913, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; Attendu en application des articles L1233-3 et L1233-16 du code du travail dans leurs dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61639209c171f9a1fe14c649

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L8223-1 du code du travail 36000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495ca

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le licenciement Sur la cause Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d8

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61639e0ac27cfcda968a637e

Appel

24 septembre 2010

24 septembre 2010

de conclure à l'existence d'un temps d'astreinte ; Considérant en application de l'article L1235-1 du code du travail qu'il résulte des multiples attestations concordantes de salariés versées aux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

A ce titre, les articles L.4121-1 et L.4I21-2 du code du travail pourraient être visés. " A l'issue de l'arrêt de travail, le 29 janvier 2016, la société Onet technologies TI et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e7808861d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcd

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66878ce905d6f7f678d4924e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au visa de l'article L1237-11 du code du travail, Monsieur [O] [Z] considère que la rupture conventionnelle doit être annulée dans la mesure où son employeur a vicié son consentement en lui envoyant un

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e358083146e04f531ebd8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

à l'article L1232-4 du code du travail, n'est que la conséquence de l'omission constatée précédemment qui a donné lieu à réparation et n'a pas généré de préjudice distinct ; Attendu que l'appelante

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653a06a3d0451e8318d0ea60

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave L'article L1232-1 du code du travail pose le principe que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcb

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, et Monsieur Philippe

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae600238

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65449d93c71a6a83181c8f8e

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f36fdc6faf0009588a41

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle

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