AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c040
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle lui a exposé se voir tenue d'appliquer les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et la jurisprudence de la cour d'appel de Lyon en la matière (arrêt du 11 mars 2014).
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877f51eeae4f1309d2ba
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [Z] a interjeté appel de cette décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
26 mai 2011
par le tribunal ; Sur l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail que lorsqu'il survient
Source officielleSociale C salle 1
5fd98d5561ca7d7e0b26a177
20 décembre 2019
20 décembre 2019
16/01792 et 16/01913, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; Attendu en application des articles L1233-3 et L1233-16 du code du travail dans leurs dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L8223-1 du code du travail 36000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le licenciement Sur la cause Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d8
29 mars 2019
29 mars 2019
En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639e0ac27cfcda968a637e
24 septembre 2010
24 septembre 2010
de conclure à l'existence d'un temps d'astreinte ; Considérant en application de l'article L1235-1 du code du travail qu'il résulte des multiples attestations concordantes de salariés versées aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
A ce titre, les articles L.4121-1 et L.4I21-2 du code du travail pourraient être visés. " A l'issue de l'arrêt de travail, le 29 janvier 2016, la société Onet technologies TI et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
17 mars 2016
Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcd
20 mai 2008
20 mai 2008
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire
Source officielle1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d4924e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au visa de l'article L1237-11 du code du travail, Monsieur [O] [Z] considère que la rupture conventionnelle doit être annulée dans la mesure où son employeur a vicié son consentement en lui envoyant un
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale E salle 4
643e358083146e04f531ebd8
14 avril 2023
14 avril 2023
code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
à l'article L1232-4 du code du travail, n'est que la conséquence de l'omission constatée précédemment qui a donné lieu à réparation et n'a pas généré de préjudice distinct ; Attendu que l'appelante
Source officielle1re chambre sociale
653a06a3d0451e8318d0ea60
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave L'article L1232-1 du code du travail pose le principe que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcb
20 mai 2008
20 mai 2008
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, et Monsieur Philippe
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600238
3 juillet 2024
3 juillet 2024
S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f8e
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a41
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePage 4 sur 46