de l'article 37 de la loi de 1991 - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que celle de droit - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail sont exécutoires

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa deux de la loi du 10 juillet 1991.

heures du 1er janvier au 31 octobre 2002 et de deux heures hebdomadaires à compter du 1er novembre 2002 le portant ainsi de 37 heures à 35 heures ; qu'ayant décidé de modifier les amplitudes horaires

Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie: En application de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/023950 du 24/06/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile sous réserve de l’application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances.   Par acte du 22 juin 2016, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon

1154 du code civil ; - condamner la société [Adresse 8] à payer à Maître [Y], avocat de Monsieur [S] [G] la somme de 2990 euros TTC sur le fondement de l'article 37 de la loi numéro 91-647 du 10 juillet

L'article L121-2 du même code prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

L 121-36 et L121-37 du code de la consommation et que les messages qu'elle lui a adressés sont destinés à tromper le consommateur ; enfin elle fait état de sa bonne foi.

1719 et l'article 1384 al2 du code civil, vu l'article L121-12 du code des assurances, vu le contrat de bail liant la SCI TERENUI à Mme [E], À titre principal, Constater les négligences fautives au

1153-1 Cciv.), - ordonne la capitalisation des intérêts, - condamne l'association HD2A à verser à Maître Sigfrid Feneis la somme de 2000 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

23 de la convention collective susvisée, ensemble l'article L. 212-4 alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ et

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

[R] de sa demande de condamnation de la SNC Les Bassins à Flots au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, - condamné M.