AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68643baa0bb2f8a66ca64836
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 1er avril 2025, la Sci Rose demande au juge de l'exécution de : A titre principal, vu l'article L132-1 du Code de la consommation - Déclarer
Source officiellePage 4 sur 65
Chambre Commerciale
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
3 juin 2026
mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe
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