CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 286 résultats pour « article L132-1 code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68643baa0bb2f8a66ca64836

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 1er avril 2025, la Sci Rose demande au juge de l'exécution de : A titre principal, vu l'article L132-1 du Code de la consommation - Déclarer

Source officielle

Page 4 sur 65

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e40

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La société Vercors Carrelage ne peut donc se prévaloir des dispositions des anciens articles L.111-1, L.121-17 et L.132-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14

Source officielle
TJ

JEX

68f7df0877f30025a66a0589

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 25 août 2001 au 01 janvier 2009, applicable au contrat de prêt du 17 octobre 2007, dans les contrats conclus entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d816e704a005d1ed7075

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS Sur le caractère abusif des clauses litigieuses Le époux [E] poursuivent, sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, la reconnaissance

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d5a

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

L132-1 du code de la consommation ; qu'en effet, elle a pour effet de les priver de tout recours contre le vendeur alors que la chose vendue n'est pas conforme aux stipulations du contrat de vente de

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de [Localité 8] soutient que cette clause serait abusive au sens des dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, dans

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

-27-1, L.520-1, R.132-5-1-1 et R.520-1 du code des assurances, Vu les articles L.132-1, R.212-2, R. 632-1, L.612-4 et suivants du code de la consommation alors applicables, Vu les articles 1147 et

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9060d41e0057d43e517

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application des dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L.313-1, L.313-2, L.312-8 et R.313-1 du Code de la consommation et 1907 du code civil, - prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts des prêts n°70076059490, 70070016380, 70070016405 et 70070016399

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7c7876e75543d1c620

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L132-1 du code de la consommation irrecevable ; En conséquence, DECLARE recevable l'action engagée par Monsieur [R] [W] et Madame [E] [C] épouse [W] en constatation du caractère abusif des clauses

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61e

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L132-1 du code de la consommation irrecevable aux motifs, d'une part, qu'elle porte sur une obligation caractéristique du contrat de prêt, d'autre part, qu'elle serait prescrite ; DECLARE recevable

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7c7876e75543d1c622

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Rejeté la demande formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU tendant à voir déclarer l'action fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation, irrecevable ; - Déclaré recevable l'action

Source officielle
CA

3e Chambre A

603224d32bc4275bf9dd0d11

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Il existe dans l'acte de vente une clause de suspension du délai de livraison dont ils invoquent la nullité au regard des articles L132-1 et R132-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626a2f2771469e057d789a39

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Subsidiairement au fond, la BANQUE soutient qu'aux termes de l'article L.132-1 du Code de la consommation les clauses définissant l'objet du contrat ne peuvent être déclarées abusives, qu'un prêt en devise

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a6286

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Se prévalant des articles 1134 du code civil et L.132-1 du code de la consommation applicables au jour de la formation du contrat, il déduit des éléments qui précèdent que les clauses définissant l'invalidité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60358d53a8845fb21a0152da

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

L132-1 du code de la consommation, - dire et juger que l'article 10 in fine des CGV ci-après reproduit est abusif et est réputé non écrit ' 'En cas de résiliation anticipée quelle qu'en soit la cause

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668e2556fcf93851fdd6467b

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L.132-1 du Code de la consommation, 1134, 1135, 1147, 1156 et 1158 du Code civil (version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), de : DECLARER l'appel recevable et bien fondé Y faisant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c982cb8dca058e3e78b9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le fond Selon l'article L132-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels sont abusives les clauses qui

Source officielle