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650 résultats pour « article L132-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc63b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas de notification d'un indu, si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603403b7102d4fb35f80eb7d

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Vu les dernières conclusions signifiées par la société Carrefour Hypermarchés le 13 octobre 2016, par lesquelles il est demandé à la cour de': Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article L. 132-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d750

Appel

15 février 2011

15 février 2011

Il soutient: -sur les irrégularités de la procédure : qu'il n'a pas eu d'entretien préalable, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail ; il conteste avoir reçu la

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d5db032d83cfd3e7378

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215795

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b16cdc6046d47d31c01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a24

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

principal avec intérêts à compter du 20 septembre 1995 et la société DENIAU solidairement avec son assureur la société GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE à les garantir à concurrence de la somme de 240 000 F HT (36

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61609a5754c6ec55cf710208

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

En tout état de cause, [U] [M] estime que le billet à ordre est nul faute de respecter le formalisme prévu par les articles L311-1 à L311-36-37 du Code de la consommation. *** Aux termes de ses dernières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a89c

Appel

5 décembre 2006

5 décembre 2006

PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 238 substitué par Me Emilie MERIDJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1807 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69732791cdc6046d4764b40f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Réponse de la cour : L'article L133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f62

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

En réponse, Monsieur A... entend préciser : -qu'il justifie que les délégués du personnel n'ont pas été consultés sur son reclassement, contrairement aux dispositions de l'article L122-32-5 alinéa 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f707

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

normale et permanente de l'entreprise ; Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énoncés de manière limitative à l'article L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-1 et L122

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86051

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

1152 du code civil et de l'article 12229 dudit code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2546cdc6046d47484138

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, 72 points en 2017, 72 points en 2018, 72 points en 2019, 36 points en 2020, 72 points en 2021 et 36 points en 2022 après avoir considéré que': - les dispositions de l'article 2 du décret du 21 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024e

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Industrielle des Vignes 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Alain TANTON (SCP TANTON et associés), avocat au barreau de BOURGES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd88796

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

L122-14-4 du code du travail Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Philippe X... les frais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01194

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

13 et 36, libellés en ces termes : Art. 13 « 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2ab9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

points pour l'année 2013, - 36 points pour l'année 2014, - 36 points pour l'année 2015, CONDAMNÉ la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à transmettre à Mme [N] [O]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09eef56904f13d44e75

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

points en 2015, 72 points en 2016, 36 points en 2017, 36 points en 2018 et 36 points en 2019 ; qu'il souffre d'une légitime exaspération au constat de l'obstruction par la CIPAVd'une décision de justice

Source officielle