, [Localité 10] et [Localité 11]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le

et [Localité 9]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007

et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

en application des dispositions de l'article L122-12 du code du travail alors en vigueur - devenu l'article L1224-1 - selon lesquelles: 'S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L132-8 ancien du code du travail.

L1332-2 alinéa 4 (ancien article L122-41 alinéa 2) du code du travail constitue une irrégularité de procédure qui n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux

égal salaire égal, ce principe figure notamment aux articles L133-5 4° et L136-2 8° du Code du Travail qui s'impose donc en droit interne ; qu'en l'espèce, les débats portent sur la validité de l'accord

, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1, L133-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE

). - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence

AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.