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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE A
60343be8f3aaee2d0fdeaede
18 janvier 2017
18 janvier 2017
L1332-4 du code du travail dispose qu' « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603316a5f5991a886ff23d03
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L1332-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba79c1
27 avril 2015
27 avril 2015
, en vertu de l'article L 1235-4 du Code du Travail, second paragraphe,le remboursement par la société SARP CENTRE EST à POLE EMPLOI des indemnités de chômage versées à Mme [D] [R] épouse [X] du jour de
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db63
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L. 22 du décret du 17 juin 1993 relatif aux OPAC) article L. 1132-1 du code du travail • 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral • 4. 000 € au titre de l'article 700 CPC -condamner
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204f
8 avril 2025
8 avril 2025
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de1
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les seuls cas suivants : l'accord des parties, la faute grave,
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7578b63d05df1306a2
30 août 2022
30 août 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00043
20 janvier 2015
20 janvier 2015
4 et 5 Code de procédure civile, et L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
697c49ebcdc6046d47360319
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[O] [V] [A] la somme de 9 334,40 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 1235-3 du code du travail condamner la SAS [11] à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a31836ab09eb9a2fd776
23 mai 2013
23 mai 2013
- Sur la prescription Madame [U] se fonde sur les dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aux termes duquel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement
Source officielle5e Chambre
615e0e15c25a97f0381f51fd
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa date ou de celle à
Source officielle2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd01
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SUR QUOI >Sur demande d'annulation de l'avertissement notifié le 25 juillet 2019 En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement
Source officielleChambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79ae
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162d32d70d46c7f95e826c3
27 septembre 2012
27 septembre 2012
l'article R. 1454-28 du code du travail ; Condamné la S.A Baudin-[Localité 5], en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme Pôle Emploi concerné les indemnités de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61629876201c88caf8c4e21a
21 mars 2013
21 mars 2013
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut , à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00526
17 mars 2010
17 mars 2010
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 nouveaux du Code du Travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01456
22 juin 2011
22 juin 2011
L1332-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0e45c25a97f0381f5441
26 juin 2014
26 juin 2014
DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69ef1bd5cdc6046d47affc9a
24 avril 2026
24 avril 2026
L'article L1332-4 du code du travail énonce que : « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielle5e Chambre
615e0e15c25a97f0381f51fc
16 octobre 2014
16 octobre 2014
En vertu de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officiellePage 4 sur 115