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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bb
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L1233-67 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
63d4ccf292a57405de331721
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Concernant le trouble manifestement illicite relatif au service « Portage de repas» et les demandes de suspension et d'interdiction, le juge des référés a considéré que les articles L1233-8 et L1233-5
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de80
25 avril 2023
25 avril 2023
Les juges tiennent des articles L1333-1 et L1333-2 le pouvoir d'apprécier: - d'une part, si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, l'employeur devant fournir les éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e78088648
17 mars 2016
17 mars 2016
Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
17 mars 2016
Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162602d8672d229b88162f3
12 décembre 2013
12 décembre 2013
[S] est suffisamment motivée, au regard des exigences de l'article L1233-16 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par
Source officielleChambre Sociale
65aa2d28009f81000890db42
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L1333-1 du code du travail).
Source officielle2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd01
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SUR QUOI >Sur demande d'annulation de l'avertissement notifié le 25 juillet 2019 En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243d02fc178212f7e5ef
2 avril 2025
2 avril 2025
[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
9 octobre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur les sanctions disciplinaires En application de l'article L1333-2 du code du travail le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée, ou disproportionnée
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec10854a01215df779655
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes des articles L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire
Source officielle3ème Chbre Cab B5
69d95a46cdc6046d47cf597e
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L133-23 du Code Monétaire et Financier prévoit : Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd5
30 juin 2016
30 juin 2016
De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ef
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69678030cdc6046d4741b04d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[N] [W], et appliquer le minimum prévu par l'article L1233-5 du code du travail (3 mois de salaire) ; Limiter la condamnation à intervenir de la société [8] à la somme de 10.114,65 euros (3 mois de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Y... de sa demande de condamnation de la société MATEST au paiement de la somme de 25.000 euros de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L1233-61 du code du travail, "dans les
Source officielle3ème chambre
DTA_2204566_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elle soutient que : - la signataire de la décision est incompétente - elle a fait l'objet de harcèlement sexuel prohibé par l'article L133-1 du code général de la fonction publique, et son administration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154ddd395d6ba9f2a0bfb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article L1233-66 du code du travail, et de l'article 21 de la convention du 26 janvier 2015, l'institution rappelait que l'adhésion du salarié au [4] entraîne l'obligation pour l'employeur
Source officielle1ère Chambre civile
697f0443cdc6046d477e8bcf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article L133-21 du Code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce
Source officiellePage 4 sur 79