Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’ensemble des mesures, décisions, avis

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés

L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris pour violation

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze a informé la commission que le rapport sollicité a été établi en application des articles

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été

avril 2023 et en annulant le procès-verbal établi le 9 avril 2023 par l’adjudant-chef [F]”.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes

nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

En outre, elle fait valoir, sur le fondement des articles L111-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2240 du code civil, que plusieurs

Un jugement a été rendu par le conseil des prud'hommes le 9 septembre 2015 faisant droit aux demandes de madame [Y] [W]. Le 1 octobre 2015, la SAS City Sport a interjeté appel.

La commission estime toutefois que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la

L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration

L1311-9 du code général des collectivités territoriales ; 3) l'avis émis par l'autorité compétente de l'Etat préalablement à l'adoption de cette délibération ; 4) le compte rendu intégral des débats au