AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20150939
2 avril 2015
2 avril 2015
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-2 à L124
Source officiellePage 4 sur 99
Avis
CADA:20161227
28 avril 2016
28 avril 2016
La demande de communication a donc été rejetée en application du II de l'article L124-4 du code de l'environnement.
Source officielle