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1 975 résultats pour « article L1424-8-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150939

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-2 à L124

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161227

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La demande de communication a donc été rejetée en application du II de l'article L124-4 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163593

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Ce droit s’exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions des articles L124-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161044

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication de l’intégralité des documents préparatoires du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la Mède approuvé par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 2

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155036

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

à l'article L1414-2 du code général des collectivités territoriales et par l'arrêté du 2 mars 2009, comprenant notamment : i) la présentation générale du projet, son objet, l'historique, le contexte et

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CA

Avis

CADA:20154882

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

à l'environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165084

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160483

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162328

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

SOPA - CADRES BLANCS : 2 rue Edouard Belin à Alençon ; 3) Ets LECLERC : 15 rue de Saint-Alban à Pléneuf-Val-André.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160081

Appel

18 février 2016

18 février 2016

documents concernant des faits de destruction d'espèces protégées et d'assèchement de zone humide réalisés par la commune de Fenouillet en novembre 2015 : 1) le rapport en manquement administratif ; 2)

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ca5cdc6046d477f1c75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a47b

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, ne vise que la violation des articles L124-2 à L124-2-4 du code du travail ; Attendu par contre que l'article L124-2 visé par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170794

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

S'agissant des documents visés au point 2), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162984

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

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CA

Avis

CADA:20170202

Appel

23 février 2017

23 février 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

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CA

Avis

CADA:20160601

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

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CA

Avis

CADA:20165291

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a913f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14caacdc6046d477f1ce0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b382

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

SAINT-ETIENNE du 08 Octobre 2012 RG : F 11/00437 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 JUILLET 2013 APPELANTE : SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION [Adresse 2]

Source officielle