L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

-28 al.1 du code de commerce.

- condamné Madame [X] [C] à verser à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de

de l’article L145-41 et suivants du commerce, du décompte et de la clause résolutoire insérée audit bail.

R.145-23 du Code de Commerce.

Elle ajoute qu'elle n'avait pas à faire connaître la date d'effet du bail renouvelé, cela étant régi par les dispositions de l'article L145-12 du code de commerce, que les dispositions de l'article L145

-1 et 1343-5 du code civil, ainsi que de l'article L145-41 du code de commerce, de : -confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon du 11 février 2025 en ce qu'elle : a

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la notification du versement de l'indemnité d'éviction au séquestre : L'article L145-29 du code de commerce modifié par la loi no2008-776 du 4 août 2008 dispose

En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du

Monsieur [F] expose que les dispositions de l’article L145-28 du code de commerce autorisent son maintien dans les lieux pour y exercer son activité jusqu’au versement de l’indemnité d’occupation.

L144-1 du Code de Commerce.

L. 145-16-1 du code de commerce.

Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne

Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne

L145-10 du code de commerce.

mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

doit être considéré comme acquis à l'instar de l'hypothèse où il a été statué sur le principe de l'indemnité d'éviction ; que la prescription biennale des articles L. 145-9 et L. 145-60 7 du code de commerce

de l’article L145-58 du Code de commerce.