AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L145-1 du code de commerce dispose, en son premier alinéa, que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officiellePage 1 sur 109
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300816
7 juillet 2015
7 juillet 2015
L145-1 du code de commerce dispose que : " Les dispositions du présent chapitre relatives au statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité
Source officielle