AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
6696b6ec9a603a692910afc0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
’article L145-41 du Code de commerce, Vu l’article L111-8 du Code de procédure civile d’exécution, Vu le bail commercial, Vu le commandement de payer du 13 novembre 2023, - DEBOUTER la société D.S.C de
Source officiellePage 4 sur 62
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26a
27 janvier 2021
27 janvier 2021
En l'espèce, la bailleresse a introduit une action en nullité du congé qui lui avait été délivré au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.
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