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1 060 résultats pour « article L1471-1 du code du travail que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336fc

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336fe

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933702

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933704

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933706

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933708

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a793370a

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a793370c

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a793370e

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933710

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933712

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

Sociale C salle 3

5fddb4393fbd305b8ebe3fc1

29 juin 2018

29 juin 2018

MOTIFS DE L'ARRET - sur la prescription de l'action : Suivant l'article L1471-1 du code du travail dans sa version résultant de la loi du 14 juin 2013, en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre

Source officielle

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079793

29 avril 2022

29 avril 2022

L'intimée soutient que sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f8

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

Source officielle

4eme Chambre Section 2

63d4cd4492a57405de33191f

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L1471-1 du code du travail, les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail sont déclarées irrecevables, - débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes.

Source officielle

Chambre 4 A

627ca6ee4781dc057dee79c4

26 avril 2022

26 avril 2022

[F] [R] [M] recevable et non prescrite au regard des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, -écarter des débats les pièces n°25 et 27, -dire et juger le licenciement de M.

Source officielle

Chambre 4-4

5fda2ce9514b8c7217ff8d84

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6576

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article L1471-1 alinea 2 du code du travail dispose que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».

Source officielle

Chambre Sociale

644b63cbc51457d0f882de29

27 avril 2023

27 avril 2023

La société DMF SAM soulève une fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail en exposant que Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes plus de deux ans après la signature

Source officielle

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f63a8

5 avril 2024

5 avril 2024

de travail formulée pour la première fois le 19 juin 2019 par Monsieur [I] se trouve donc sans objet, mais également prescrite en application de l'article L1471-1 du code du travail, la saisine du conseil

Source officielle

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