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157 résultats pour « article L162-1 du code rural les »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300647

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

articles L161 et suivants du code rural.

Source officielle

Page 4 sur 8

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CA

3ème chambre

650bdef0beee0f8318b9745e

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[W] [X] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d'Albi, afin de voir au visa des articles 544 et 545 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, L 214-1 et suivants et R. 241-1 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300646

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

comme le soutient le Groupe Cynégétique Arlésien, il s'agit désormais d'un chemin rural au sens des articles L161 et suivants du code rural ; que sur le premier point, il doit être rappelé que jusqu'à

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L162-1-7, L162-17 et L165-1, ou des conditions prévues à l'article L322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L315-2, ou encore les non-respects des conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

600067e7c922b37b81759dce

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

En application des dispositions des articles L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L1311-1 du code général des collectivités territoriales, les biens qui relèvent du domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402997_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b013

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

l' article 700 du nouveau code de procédure civile - débouté André X... du surplus - débouté l' OGEC Notre Dame de l' Assomption et l' Association familiale du lycée privé rural du Hainaut et de l' Avesnois

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9365fa493af18e37f121f

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

de chemins d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural selon lequel 'Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03045_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en

Source officielle
CA

Chambre 1-5

600fec5e8c71125a53444b37

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L. 162-1 et suivant du code rural : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - rejeter l'ensemble des prétentions adverses,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101513_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

678ec753bfd75b73b3e460fa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils affirment que ce chemin est un chemin rural au sens des dispositions de l’article L 161-1 du Code rural, qui définit les chemins ruraux comme les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302561_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61629f7335a5d4e0c2ddc9db

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Il agit sur le fondement des articles L142-2, L143-3, L 331-2, R 152-2, R 142-1 et R 331-1 du code rural et fait valoir que': - il est recevable à agir, l'assignation ayant été publiée à la conservation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f169

Appel

28 février 2012

28 février 2012

L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

1ère Chambre

6272197a228a02057de67667

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[C] [N] et le Groupement Foncier Agricole [N] demandent à la cour de : Vu les articles L161-1 et suivants du Code rural, Vu les articles 2261 et 2272 du Code Civil, -Annuler le jugement du 27 janvier

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

663a708172c3aeb182138cf1

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’article L.142-1 du code de procédure civile dispose qu « il est institué une organisation du contentieux générale de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696551f4cdc6046d47105e99

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdacef6d023c0614bdecd79

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

La commune de [Localité 1] conclut à la confirmation du jugement critiqué et en conséquence demande à la cour, vu les articles L.161-1 et suivants du code rural, en particulier l'article L.161-3 et l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300468

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

1] avait pour la première fois manifesté son intention de les répertorier comme chemins ruraux, la cour d'appel a violé les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle