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1 380 résultats pour « article L1621-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.”

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200052

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f1d5bb0b565ec7590f7bf3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

transmis le 16 février 2024 et une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9471cdc6046d47ca9d7f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A l'audience, la SAS [X] [O] demande le bénéfice de ses conclusions déposées à l'audience au terme desquelles elle sollicite au visa des article 1321 et suivants et 1240 du Code civil, L121-1 et L211-5

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163b5341669d540ac7bab3f

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

Aux termes de ses dernières écritures, auxquelles la Cour se réfère expressément, la société ALSACE APPLICATION demande à la Cour, au visa des articles 1,6.1,et 17 de la CEDH, de prononcer la nullité du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93f03

Appel

20 février 2018

20 février 2018

L121-1 et suivants du code de la consommation en vertu de l'article L121-22 de ce même code, que les contrats sont revêtus de son cachet professionnel avec le numéro siret et les numéros de téléphone

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258511

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La clôture est intervenue le 17 février 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 mars 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d3

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

L'UFC Que Choisir demandait également que soit ordonné à Darty d'indiquer le prix des logiciels préinstallés en application de l'article L121-1 du même code.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a4cbbf04ef7857bb265

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La subrogation légale spéciale de l’article L121-12 du code des assurances n’intervient au profit de l’assureur que lorsque l’indemnité a été versée en application des garanties souscrites.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b96da31367c908eb6d5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS L'article L1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdd1f3dcfad358843c739f9

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Il convient à cet effet de faire application des articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69736aa1cdc6046d476a2582

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725212

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sur la réunion des conditions d'application de l'article L 121-16-1 III du code de la consommation et sur l'annulation du contrat de location Selon l'article L121-16-1 III du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd29

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fde273246b738043c4b5d16

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

En toute hypothèse, un chemin d'exploitation ne peut être supprimé qu'avec le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir en application de l'article L162-3 du code rural et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156057

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle que cette base a été instituée par l'article L161-28-1 du code de la sécurité sociale pour, notamment, contribuer à la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance-maladie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85729

Appel

4 mai 2001

4 mai 2001

, et qu'il a cependant ensuite cité dans le dispositif des dits conclusions les articles L121-8 et L121-12 dudit code, sans cependant développer une quelconque argumentation à leur sujet : que l'intimé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033d51ab8b37e86e0c83a46

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e77

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

[Y] demande à la cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2021 de: Vu les articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23, L311-1, L311-6, L311-8, L311-10, L311-31, L311-32 du code de la consommation

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160451

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu d'opposition du conseil municipal de Givors

Source officielle