[Y] [P], domicilié [Adresse 1], contre le jugement n° RG : 91-13-000211 rendu le 6 mai 2014 et le jugement n° RG : 91-14-000397 rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité de Cannes, dans

[K] [C], domicilié [Adresse 1], contre le jugement n° RG : 91-13-000205 rendu le 6 mai 2014 et le jugement n° RG : 91-14-000398 rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité de Cannes, dans

[I] [R], domicilié [Adresse 1], contre le jugement n° RG : 91-13-000207 rendu le 6 mai 2014 et le jugement n° RG : 91-14-000399 rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité de Cannes, dans

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL Il est constant que l'article L122-12 du code du travail

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

L142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L142-10 et R142-16-3 du même code.

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37 de la Loi du 10 juillet 1991. » Par conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024, la société AREAS DOMMAGES a demandé au tribunal de : « Vu les articles L112-4 et 113-1 du Code des assurances