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ECLI:FR:CCASS:2014:C100263
11 mars 2014
11 mars 2014
L133-24 du code monétaire et financier ; 2) ALORS QUE en tout état de cause, la forclusion de l'article L133-24 du code monétaire et financier s'applique aux paiements effectués par « services de paiement
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