SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-PIERRE X...

décembre 2013 imprimés en grand format ; 8) les documents graphiques 6.1, 6.2 et 6.3 du PLU approuvé le 12 novembre 2014 imprimés en grand format.

documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal concernant la création et le statut de la « route des Ignames » ; 2) la délibération qui serait intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12

documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal concernant la création et le statut de la « route des Ignames » ; 2) la délibération qui serait intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12

demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal n° 8232/2014 de Behren-lès-Forbach relatif à la délégation de signature concernant Monsieur X, confirmé par la sous préfecture de Forbach le 12

paiement et factures correspondants aux éléments suivants : - le coût de l'étude « plan de circulation » d'un montant de 16 110 euros TTC ; - le coût des « recherches des besoins sociaux » d'un montant de 12

que le tribunal d'instance ayant annulé les désignations, le SNPMA a formé un pourvoi sur cette décision et déposé dans le même temps un mémoire spécial soulevant le caractère inconstitutionnel des articles

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de communication

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villejuif a indiqué à la commission avoir rejeté la demande de Monsieur X par un courrier en date du 12 décembre 2016 dont la commission a pu

Elle précise toutefois que les arrêtés municipaux de nomination des agents de la commune sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bron à sa demande de communication

64 du code de l'administration communale , devenu l'article L2122-18 du CGCT, dispose que le maire peut seulement déléguer une partie de ses fonctions, et lui interdit donc expressément de déléguer la

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

et voitures à petite remise ; 3) l'arrêté 2014/914 portant constitution de la commission communale des taxis et voitures de petite remise ; 4) la demande de Monsieur X visée par l'arrêté 2014/1050 du 12

Cet article a été abrogé par l'article 8 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016.

janvier, 25 juillet, 21 septembre, 25 octobre, 22 novembre et 13 décembre ; - pour 2013 : 8 janvier, 7 février, 14 et 15 mars, 11 avril, 21 mai, 27 juin, 12 et 26 septembre, 15 octobre et 7 novembre

de « veille en chambre » dans l'évaluation du temps de travail effectif Attendu que l'article L212-4 devenu L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant