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767 résultats pour « article L2122-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

L412-19 ancien du code du travail: Selon les dispositions de l'article L 412-19 du code du travail alors applicables: 'L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02426

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

compte les élections des délégués du personnel, lesquelles seules concernaient la totalité des salariés du niveau d'élection concerné, administratifs comme commerciaux ; qu'à défaut il a violé les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503353_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L111-2-1°, L222-2 et L222-3 du code de l'action sociale et des familles et qui ne réserve pas l'examen particulier des circonstances des bénéficiaires ; * ce refus viole l'article 34 de la loi n°83-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162537

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Diebling à sa demande de consultation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00901

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil, L. 2111-1 du code général de la propriété

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161805

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Maître X, conseil de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9343b00e05d4fac73b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Ceci étant, - l'article L2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170084

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article

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CA

Avis

CADA:20171651

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

S'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental peut,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151325

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

X... " dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ", est celle d'un cadre autonome (article L212-15- 3Idu code du travail) " dont la durée

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CA

Avis

CADA:20151355

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Champigny-sur-Marne à sa demande

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CA

Avis

CADA:20155014

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Radegonde à sa

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CA

Avis

CADA:20155512

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association dunkerquoise

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CA

Avis

CADA:20161902

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01410

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

AUX MOTIFS QUE il résulte des dispositions de l'article L2121-1 du code du travail que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants, les effectifs, l'indépendance

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CA

Avis

CADA:20163754

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserves de l'occultation des éventuelles informations protégées

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CA

Avis

CADA:20210100

Appel

28 février 2021

28 février 2021

décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'arrêté en date du 17 septembre 2020 accordant un permis de construire à la société VILLIERBOND (PC 75117 19

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CA

Avis

CADA:20221950

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

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CA

Avis

CADA:20161465

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

En qui concerne le document visé au point 1 : Le maire de la commune a informé la commission avoir transmis dès le mois de juillet 2015 au demandeur la délibération du 19 mai 2015 par laquelle le conseil

Source officielle