AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 212-5-1 devenu les articles L. 3121-26 et L. 3121-27 alors applicables ; 2.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261
16 décembre 2008
16 décembre 2008
865, 97 euros ; en raison de son nouveau statut, elle entrait dans la catégorie des salariés visés par les dispositions de l'article L212-15- § 3 du code du travail ; en effet l'article 5-7-2 de la convention
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