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1 682 résultats pour « article L214-133 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

69d6bc9ecdc6046d4790d590

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de sa demande de résolution du contrat de vente, Mme [X] [G] fait valoir les articles L217-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2400256_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 138 du même règlement : « 1.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f8338cdc6046d477f9e32

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9597ecdc6046d47cf4902

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975288acdc6046d47993686

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L.133-6-8-1 du même code, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au 14 juin 2018, les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 déclarent chaque mois, ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce6c71a6a83181c8cf3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[X] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd49

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

. 921, 96 € au titre de son préjudice soumis à recours, -22. 867, 35 € au titre du préjudice personnel, - le doublement des intérêts au taux légal en application des articles L211-9 et L211-13 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 138 du même règlement : « 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61640b0c9ca2169714632634

Appel

7 décembre 2009

7 décembre 2009

de portefeuille chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds ; que selon l'article L214-20 le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eda579da9e15c513203602

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L244-2 et L244-3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305459_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 138 de ce règlement : « 1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JEX

66964135f5112d8edd057d06

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] a assigné La société TRAME 133 devant le

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc330

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR QUOI LA COUR I/ Sur la nullité de la contrainte pour absence d'identification de son auteur L'appelant soutient, au visa des articles R 133-4, en vigueur jusqu'au 11 mai 2017, L244-9, et R 133

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bde164153e3cd1db14b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db21e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d0440acdc6046d4709a364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, les époux [E] fondent leur action en indemnisation sur la garantie de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405862_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, l'association L214, représentée par Me Thouy et Me Vidal, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle