Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : «Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

ceux décrits par l'article 55-1 du code de procédure pénale.

L2242-4 du code des transports et, à ce titre, en situation de commission d'un délit et, de surcroît en mettant gravement en péril sa sécurité.

Aux termes de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son

' - sur la prescription de la demande : S'agissant d'un complément de salaire, l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail est soumise au délai de prescription de l'article L3245-

L'appelante sollicite ainsi l'infirmation de la décision prud'homale et la condamnation de l'employeur à lui payer : 16 884 € à titre d'indemnité en application de l'article L2422 du code du travail

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. *** L’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales dispose : «  I. – Toute

2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'une recommandation patronale émanant d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs s'impose à tous ses adhérents ; que tel est le cas de la "recommandation FNAM" n° 20

] sollicite, au visa des articles L2224-12-4 et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de la demande

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 Février 2008

rejetant la contestation du syndicat sans rechercher si les électeurs avaient été informés de l'affiliation du SNPNC à FO, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

Le montant réclamé par le syndic correspondrait à une consommation théorique de 3000 m3 représentant environ 25 années de consommation pour un foyer moyen. ²L’article L2224-12-4 III bis du Code général

Monsieur [U] ne peut refuser le paiement de ses charges d'eau au motif que la société VEOLIA ne l'aurait pas informé de sa consommation anormale en application des dispositions de l'article L2224-12-4

mars 2024, 5,85€ au titre des frais accessoires, 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 33,47€ (dont TVA à 20%) Cette ordonnance

est dit à l'article R543-57.

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

Le contrat produit par le salarié contient la clause suivante (article 20 :« délai d'acceptation »), « la durée d'acceptation de ce contrat est de 7 jours.

En premier lieu, aux termes de l'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature

L2122-16 du code général des collectivités territoriales, le 13 mai 2019, soit seulement trois mois plus tard.

Madame Cosma X... percevait également une indemnité de trajet de 20 € par mois, en application de l'accord interprofessionnel régional du 30 juillet 2009, dite indemnité de trajet régional Corse.