AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
2 juin 2026
2 juin 2026
Les sociétés Garage Lapurdi et Argi soulèvent la nullité de ce contrat pour non-respect des dispositions des articles L111-2 et L221-5 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 4 sur 45
2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
5 mai 2026
L111-1, R211-1, R211-2, L221-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription du contrat litigieux.
Source officielle