AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6049
6 septembre 2022
6 septembre 2022
aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L232-2, au vu de la seule décision d'attribution
Source officiellePage 4 sur 28
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884
18 novembre 2015
18 novembre 2015
mars 2013 à l'accord d'entreprise du 21 juin 2012, aux termes de l'article L2324-19, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ; que lorsqu'un
Source officielle