AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JLD
68e40bdb681ed727f2a462a8
4 octobre 2025
4 octobre 2025
LE PREFET D’ILLE ET VILAINE C/ [C] [P] N° RG 25/08074 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L23B Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du
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Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Au terme de l'article L236-4 du Code de commerce, "la fusion ou la scission prend effet : 1o en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles à la date d'immatriculation au registre du commerce
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